Fiche pratique de l’attribution à la notification du marché

MARCHES PUBLICS : MODIFICATION DES SEUILS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014.
Le service des marchés vous informe que la Commission Européenne modifie les seuils en marchés publics à compter du 01/01/2014.
Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2014
TYPES DE MARCHES |
Nouveaux seuils |
Marchés de fournitures et de services |
207 000 € |
Marchés de travaux |
5 186 000 € |
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.
Les procédures internes liées à nos marchés seront actualisées en fonction.
Budget : 0 à 200 000 € HT > Soumis au Directeur Général
Type : Travaux + Fournitures et Services
Budget : Au delà de 200 000 € HT > Soumis à la Commission d’appel d’offre
Type : Fournitures et services
Budget : De 200 000 € à 5 000 000 € HT > Soumis au Directeur Général sur avis de la commission MAPA
Type : Travaux
Budget : Au delà 5 000 000 € HT > Soumis à la Commission d’appel d’offre
Type : Travaux
Étape 1
- Information à l’entreprise retenue + demande de pièces nécessaires à l’attribution (art 18 décret 2005-1742) à fournir dans un délai de 5 à 7 jours.
- Si l’entreprise ne fournit pas les pièces demandées le marché est attribué au suivant selon le classement des offres.
Étape 2
- Informations aux entreprises évincées. TRES IMPORTANT : respect du délai de recours pour les procédures formalisées. 11 à 16 jours (recours précontractuel). Ce délai suspend la signature du marché par le DG
- Signature du marché par l’attributaire
Étape 3
- Enregistrement du marché + numérotation
- Signature du marché par le DG
- Rédaction du rapport de présentation du (des) marché(s)
Étape 4
Note : Au delà de 200 000 € HT
Totalité du marché (sauf pièces techniques et plans) dans les 15 jours suivant la signature par le DG
Étape 5
- Notification du marché au titulaire
- Ordre de service pour le démarrage (si nécessaire)
- (organisation de réunions avec tous les attributaires- cas des marchés allotis- afin de faciliter la notification des marchés et rappel des procédures liées à l’exécution du marché- gestion du compte prorata- agrément de sous-traitance…)
Étape 6
Site internet de VAlliS HABITAT
> 90 000 € HT
Profil Acheteur
Fiche de recensement pour les marchés > 90 000 € HT.
2 Informations aux Préfet de la notification du marché.Diffusion aux intervenants (MOE – CT-SPS-OPC…)
Diffusion en interne (via la Dématérialisation)
ATTENTION : Délai de recours contractuel pendant 2 mois à compter de l’avis d’attribution du marché.
Ce recours met un terme à l’exécution des prestations