Fiche pratique de l’attribution à la notification du marché

Attribution du marché

MARCHES PUBLICS : MODIFICATION DES SEUILS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014.

Le service des marchés vous informe que la Commission Européenne modifie les seuils en marchés publics à compter du 01/01/2014.

Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2014

 

 TYPES DE MARCHES

Nouveaux seuils

Marchés de fournitures et de services

207 000 €

Marchés de travaux

5 186 000 €

 

Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.

Les procédures internes liées à nos marchés seront actualisées en fonction.

Budget : 0 à 200 000 € HT > Soumis au Directeur Général

Type : Travaux + Fournitures et Services

Budget : Au delà de 200 000 € HT > Soumis à la Commission d’appel d’offre
Type : Fournitures et services

Budget : De 200 000 € à 5 000 000 € HT > Soumis au Directeur Général sur avis de la commission MAPA
Type : Travaux

Budget : Au delà 5 000 000 € HT > Soumis à la Commission d’appel d’offre
Type : Travaux

Étape 1

  • Information à l’entreprise retenue + demande de pièces nécessaires à l’attribution (art 18 décret 2005-1742) à fournir dans un délai de 5 à 7 jours.
  • Si l’entreprise ne fournit pas les pièces demandées le marché est attribué au suivant selon le classement des offres.

Étape 2

  • Informations aux entreprises évincées. TRES IMPORTANT : respect du délai de recours pour les procédures formalisées. 11 à 16 jours (recours précontractuel). Ce délai suspend la signature du marché par le DG
  • Signature du marché par l’attributaire

Étape 3

  • Enregistrement du marché + numérotation
  • Signature du marché par le DG
  • Rédaction du rapport de présentation du (des) marché(s)

Étape 4

Transmission au contrôle de légalité (Préfecture de Vaucluse)
Note : Au delà de 200 000 € HT
Totalité du marché (sauf pièces techniques et plans) dans les 15 jours suivant la signature par le DG

Étape 5

  • Notification du marché au titulaire
  • Ordre de service pour le démarrage (si nécessaire)
  • (organisation de réunions avec tous les attributaires- cas des marchés allotis- afin de faciliter la notification des marchés et rappel des procédures liées à l’exécution du marché- gestion du compte prorata- agrément de sous-traitance…)

Étape 6

Avis d’attribution du marché0 à 90 000 € HT
Site internet de MISTRAL habitat
> 90 000 € HT
Profil Acheteur
Site Internet de MISTRAL habitat1 Fiche de recensement pour les marchés > 90 000 € HT.
2 Informations aux Préfet de la notification du marché.Diffusion aux intervenants (MOE – CT-SPS-OPC…)
Diffusion en interne (via la Dématérialisation)

ATTENTION : Délai de recours contractuel pendant 2 mois à compter de l’avis d’attribution du marché.
Ce recours met un terme à l’exécution des prestations