Enquêtes SLS et OPS

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressource réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre un dossier complet comprenant tous les justificatifs demandés pour chaque personne présente dans le logement : locataire, conjoint co-locataire, enfant(s) et autre(s) occupants du logement.

Tout dépend de la date de votre congé.

Oui, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2023. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 29 janvier 2023.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2022.

Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet impôt.gouv.fr et télécharger votre document au format PDF, ou bien demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.

Si vous n’avez pas fait de déclaration sur le revenu en 2022, vous devez effectuer une déclaration au plus vite auprès de votre Centre des impôts et nous transmettre une attestation (avec signature et cachet) permettant de justifier de votre revenu fiscal de référence.

Si vous êtes étudiant, vous devez nous transmettre une copie de la déclaration pré-remplie de vos parents ainsi qu’un certificat de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant(e).

Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales.

• Application de frais de dossier de 25 euros non remboursables
• Pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable
• Paiement d’un SLS forfaitaire (pouvant atteindre plus de 2 000 euros par mois en plus de votre loyer et de vos charges)

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet, qui impacteront fortement votre budget.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service de la Gestion Locative qui saura vous apporter les réponses nécessaires.

Sans réponse à l’enquête OPS dans le délai d’un mois ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions légales ci-dessous :

Une pénalité mensuelle de 7,62 euros par mois entier de retard non remboursable

En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, VAlliS HABITAT déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2023.

A partir de 20% de dépassement de ces plafonds de ressources, un supplément de loyer de solidarité (SLS) mensuel est appliqué dès le 1er janvier 2023.

Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 composantes qui sont :

• La surface habitable (SH) de votre logement.
• Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
• Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Le SLS mensuel résulte de l’application de la formule suivante :

• SLS = SH x CDPR x SLR

Le montant du SLS est plafonné de manière à ce que le SLS + le loyer (hors charges) ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.

Toute modification de la situation familiale au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile, dès lors que vous en aurez informé VAlliS HABITAT et transmis les justificatifs demandés.

En cas de baisse de vos ressources d’au moins 10%, vous devez nous fournir la copie des justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, décomptes de retraite de base et complémentaire, attestation Pôle Emploi…) de toutes les personnes titulaires du bail ou, le cas échéant, la déclaration de ressources sur les revenus 2022.

Vous devez nous envoyer rapidement les pièces correspondant à votre nouvelle situation familiale afin que nos services puissent mettre à jour votre dossier “contrat-client”.

• Mariage : copie du livret de famille ou acte de mariage et avis d’imposition correspondants
• Pacs : copie de l’attestation ou de la dissolution de Pacs
• Naissance : copie du livret de famille ou acte de naissance
• Séparation : attestation de l’avocat signifiant la procédure en cours
• Divorce : copie du livret de famille avec la retranscription du jugement de divorce ou, à défaut, copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation

En cas de décès d’un des locataires, vous devez nous fournir un acte de décès.

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en faveur des familles qui ont des enfants en droit d’hébergement ainsi qu’en faveur des personnes en situation de handicap.

L’enfant reçu dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, bien qu’il ne soit pas reconnu fiscalement à charge, compte désormais pour 1 dans la détermination de la catégorie de ménage.
Ainsi, une personne seule avec un enfant reçu en droit de visite et d’hébergement sera considérée comme une catégorie de ménage 2 (“Deux personnes ne comportant aucune personne à charge”).

Les justificatifs à nous transmettre :

• Copie de la décision du juge aux affaires familiales ou convention homologuée par le juge faisant apparaître le droit de visite et d’hébergement
• Attestation sur l’honneur des 2 parents précisant le droit de visite accompagnée, copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance

Si, dans votre foyer, une personne est en situation de handicap, la catégorie de ménage sera automatiquement relevée d’une catégorie.

Ainsi une personne seule présentant un handicap est surclassée en catégorie de ménage 2. Un couple, dont l’un des membres présente un handicap, sera reconnu en catégorie de ménage 3.

Les justificatifs à nous transmettre :

• Copie de la carte “mobilité inclusion” avec la mention “invalidité”