Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à permettre à tout internaute de connaître les droits que le propriétaire du site lui accorde dès lors qu’il navigue et utilise le site ainsi que les obligations qui lui incombent. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et de l’extranet locataire et de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service extranet.
Toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder à toute information publiée sur le site ou utiliser le site www.vallishabitat.fr et l’extranet locataire, accepte d’être lié par les termes des présentes.
Tout accès et/ou utilisation du site www.vallishabitat.fr et de l’extranet locataire suppose l’application et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à un tel engagement, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions du présent contrat.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU), il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et de ses services et fonctionnalités.
Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé les éléments suivants :
Le Site www.vallishabitat.fr est édité par Vallis habitat
Domicilié 38 Boulevard Saint-Michel 1, 84000 Avignon – 84005 Cedex
Ci-après « l’Editeur »
Le Directeur de la publication est Monsieur Beaujolin Lucas
Ci-après « le Directeur de la publication »
Le Site est hébergé par PLANET HOSTER dont le siège social est situé à Laval, Québec – Canada H7P 0G1
Tél : +32 28 08 13 21
Ci-après « l’Hébergeur »
Définitions
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisation du site web www.vallishabitat.fr
Services : ensemble des services et fonctionnalités fournis par VAlliS HABITAT et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
Site : désigne le Site www.vallishabitat.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Extranet ou extranet locataire : espace dont l’accès est réservé aux locataires sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains services et fonctionnalités.
Présentation du site
Le site www.vallishabitat.fr offre une présentation de VAlliS HABITAT, de ses valeurs, de ses missions, de ses actions et de son patrimoine immobilier. Il propose de nouvelles fonctionnalités plus pratiques pour les locataires. Il propose notamment aux locataires un espace qui leur est réservé, offrant des services de paiement en ligne, de mise en place facilitée du prélèvement automatique, d’information sur leur résidence et leur quartier (travaux, coordonnées des prestataires et services, évènements, etc.) et leur donne la possibilité de transmettre les documents nécessaires à la vie du bail via leur espace personnel.
Le site propose aux Utilisateurs un contenu gratuit et des offres de location et de vente. Il contient également une partie consacrée à la Foire Aux Questions (FAQ) qui sera régulièrement alimentée. Quotidiennement, le site mettra en avant certaines actualités ou certains évènements susceptibles de se dérouler dans les différents quartiers.
Enfin le site www.vallishabitat.fr met à disposition de ses locataires divers documents qu’ils peuvent librement téléchargés (livret d’accueil, guide sur l’entretien du logement, brochures diverses, livrables, etc.).
Conditions d’accès générales
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
VAlliS HABITAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site.
VAlliS HABITAT ne peut, en outre, être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et à l’extranet.
VAlliS HABITAT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de l’extranet, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
En cas de non-respect des stipulations du présent contrat, VAlliS HABITAT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services de l’extranet.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les fonctionnalités et services proposés par l’extranet et fermer son compte sans préavis et sans motif via son espace personnel.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure de son compte à sa fermeture.
Conditions d’accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Le service extranet permet aux locataires de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.
L’accès à l’extranet locataire est également gratuit et est réservé aux clients locataires au sein du parc immobilier de VAlliS HABITAT, sous réserve de la création d’un compte personnel.
L’Utilisateur déclare :
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
- être majeur ;
- disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes CGU ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Inscription
L’inscription et l’accès à l’extranet sont réservés aux locataires de VAlliS HABITAT.
La procédure d’inscription est identique pour tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Pour ce faire, l’Utilisateur devra :
- se connecter sur le site extranet www.vallishabitat.fr, afin d’accéder au formulaire d’inscription ;
- compléter le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. La véracité des informations saisies fait l’objet d’un contrôle de cohérence, si l’une des données est erronée, l’inscription ne pourra pas être réalisée ;
- valider les CGU disponibles sur le formulaire via une case à cocher ;
- confirmer ou valider l’inscription en suivant la procédure définie par VAlliS Habitat
L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant et les modifier si nécessaire afin qu’elles soient en permanence à jour.
L’Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide ; une fois le compte locataire activé, un courrier électronique de confirmation d’inscription est envoyé à l’Utilisateur.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’Utilisateur sera titulaire d’un compte personnel accessible par son identifiant et par son mot de passe strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur en suivant la procédure indiquée.
En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur pourra réinitialiser le mot de passe en suivant le lien mot de passe oublié
L’Utilisateur est responsable, dans les termes du présent contrat et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à VAlliS HABITAT.
VAlliS HABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.
Extranet locataire et services en ligne
L’extranet locataire permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- mise en place du prélèvement automatique ;
- saisie de réclamations ;
- réponse aux enquêtes réglementaires ;
- téléchargement de quittance et d’attestation de paiement ;
- téléchargement de l’avis d’échéance ;
- accès à diverses informations et documents ;
Le service de paiement en ligne permet aux locataires d’effectuer le paiement de leur loyer et de leurs charges locatives au moyen d’une carte bancaire émise par un établissement français, par l’intermédiaire de l’interface de paiement de la banque prestataire de VAlliS Habitat.
Le client doit compléter le formulaire de paiement en ligne, valider son montant et sa transaction après les avoir vérifiés, renseigner les coordonnées bancaires et confirmer son règlement.
Le module de paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation et de cryptage.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une preuve de paiement pourra être transmise à l’utilisateur en fin de transaction.
Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.
Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des locataires sur l’extranet.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site www.vallishabitat.fr et sur l’extranet locataire sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments et des signes distinctifs du Site et de l’extranet locataires, marques, logos, dessins, graphismes, noms de domaines, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, vidéos, images animées ou non, photographies et tout autre élément composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.vallishabitat.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de VAlliS HABITAT. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans le cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site, de l’extranet ou se rapportant à l’un d’eux, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de VAlliS HABITAT.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et de l’extranet, VAlliS HABITAT se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’il estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires.
Sécurité de l’extranet
Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement.
Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. L’accès à l’extranet est limité dans le temps, en cas d’accès prolongé, le compte est automatiquement déconnecté.
Après le départ du locataire, l’accès est limité pendant un mois ; le compte est ensuite supprimé.
Compte tenu de l’évolution des technologies, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, VAlliS HABITAT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
VAlliS HABITAT s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l’ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d’accès pour les clients aux services proposés sur l’extranet. VAlliS HABITAT peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Et ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis.
VAlliS HABITAT ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
L’Utilisateur informera VAlliS HABITAT de toute défaillance de l’espace locataire via l’adresse électronique suivante : contact@vallishabitat.fr
Limitation de responsabilité
VAlliS HABITAT ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur.
L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de VAlliS HABITAT.
VAlliS HABITAT n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
VAlliS HABITAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
VAlliS HABITAT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment, compte tenu notamment de l’évolution technique des services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site www.vallishabitat.fr. Lors des mises à jour, un courriel ou une notification sera adressé(e) à l’Utilisateur.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site et à l’extranet.
Droit applicable et juridiction compétente
Si une partie des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueraient de s’appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.
L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
