L’attribution d’un logement est soumise à une réglementation stricte : des revenus plafonnés, un dépôt de demande de logement et des pièces justificatives réglementaires.
Les candidatures sont examinées par La Commission d’attribution qui est souveraine dans ses décisions
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du Droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes ayant des ressources modestes et des personnes défavorisées. Elle doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers (art. L441 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le Conseil d’Administration de VAlliS HABITAT définit les orientations qui guident l’attribution des logements (art. R441.9 du Code de la Construction et de l’Habitation) et établit également un Règlement Intérieur pour la commission précisant en outre les règles de quorum applicables en matière de validité de ses délibérations. La Commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d’Administration de VAlliS HABITAT. Ce compte rendu sera intégré au rapport d’activité annuel du service de la Gestion Locative et du Développement Social.
